informations juridiques · 05. décembre 2022

Le Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 modifie les modalités d’organisation de la formation de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS). L’Arrêté du 31 août 2022 précise les compétences professionnelles et définit les référentiels de formation et de certification du CAFERUIS. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi...

09. novembre 2021

La réforme de l’assurance chômage est intégralement entrée en vigueur le 1 er octobre 2021, avec des dispositions qui pourront évoluer au 1 er décembre 2021 si la conjoncture continue de s’améliorer. Son objectif : encourager le travail. Pour cela, quatre évolutions sont mises en place : -Un bonus-malus pour les entreprises de sept secteurs, -Un nouveau mode de calcul de l’allocation chômage Il est dorénavant fondé sur la moyenne des salaires et rémunérations reçus durant la...

09. novembre 2021

la délinquance des mineurs en chiffres 13% des actes de délinquance sont commis par des mineurs . Un chiffre stable selon le ministère de la justice ;Entre 2010 et 2017 ,17% des faits commis sont des vols , 12,8% des affaires liées aux stupéfiants ,9,7% sont des délits et des crimes contre les personnes. Actuellement ,45% des affaires sont jugées après que e lineur a atteint ses 18 ans. 845 mineurs sont détenus en prison dont près de 84% en détention provisoire .Environ 600 jeunes...

25. octobre 2021

La Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (CIASE) a été créée à l’initiative de l’Église catholique en France avec quatre missions : 1/ faire la lumière sur les violences sexuelles en son sein depuis 1950 ; 2/ examiner comment ces affaires ont été ou non traitées ; 3/ évaluer les mesures prises par l’Église pour faire face à ce fléau ; 4/ faire toute recommandation utile. Au terme de son travail, la commission a dressé un état des lieux des...

25. octobre 2021

Réalisée sous l’égide du CNRS, la première expertise collective sur les violences sexuelles à caractère incestueux a été remise fin avril à la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des femmes. Quelle est l’ampleur de l’inceste et quels sont ses effets en France ? Quelles mesures peuvent-être prises ? La perception sociale et culturelle de l’inceste a évolué au fil des siècles, même si cette évolution n’a rien de linéaire. Au Moyen Âge, par exemple,...

25. octobre 2021

Esclavage moderne - La première étude publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure en matière de traite des êtres humains fait état d’une augmentation du nombre de procédures engagées entre 2016 et 2019. Les exploitations de personnes relatives au proxénétisme et au travail sont les plus courantes. 31 %. Telle est l’augmentation recensée du nombre de procédures engagées en France pour des infractions de traite et d’exploitation des êtres...

25. octobre 2021

Bilan du quinquennat Macron : les principales réformes à retenir 1/Réforme du code du travail C’est l’une des premières réformes d’Emmanuel Macron, présentée dès le mois de juin 2017. Pour les oppositions et syndicats, elle contribue à détricoter le code du travail. Pour l’exécutif, il s’agit de créer un climat de confiance pour les entreprises. Amorcée après une première loi sous François Hollande, la réforme du code du travail version Macron impose un barème pour...

13. octobre 2021

Dans le cadre de la semaine de la médiation, l'Association A.M.AF.F.I organise une séance d'information destinée au grand public. Marie - Jeanne QUINOL , médiatrice familiale , Présidente de l'association invite Madame LUBIN , Directrice de l'institut de formation IBS à Basse -Terre. le Jeudi 14 octobre 2021 à 13 heures 30 sur la plate forme ''la guadeloupe Alerte/Jeanne GALLET Pour suivre la séance publique retenez les liens de votre choix : Twitch-...

01. octobre 2021

Les compétences en matière d’encadrement deviennent aujourd’hui déterminantes dans un champ d’action de plus en plus complexe. Dans les établissements et services du secteur social et médico social, de nouvelles formes d’encadrement remplacent peu à peu un encadrement plus classique. Les fonctions de directeur général se font plus présentes, les directeurs de pôle se substituent parfois aux directeurs d’établissement ou de service, la place des chefs de service ou des...

01. octobre 2021

LE REFERENTEIL PROFESSIONNEL Le contexte d'intervention La médiation familiale, née au sein de la société civile dans les années 80, a trouvé sa place dans la loi du 4 mars 2002 (article 373-2-10 du Code Civil) relative à l’autorité parentale et dans la loi du 26 mars 2004 relative au divorce (art. 255 du Code Civil). La médiation familiale est un processus de construction ou de reconstruction du lien familial, axé sur l’autorité parentale et la responsabilité des personnes...