Le Décret n° 2022-1208 du 31 août 2022 modifie les modalités d’organisation de la formation de délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS).

L’Arrêté du 31 août 2022 précise les compétences professionnelles et définit les référentiels de formation et de certification du CAFERUIS. Il précise également les conditions d'accès à la formation, le contenu et l'organisation de cette formation, ainsi que les modalités de certification et de validation des acquis de l'expérience. Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2022.

Nomenclature du niveau de qualification

• Niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles

Voies d’accès

Le CAFERUIS peut être obtenu, en tout ou partie :

• Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage (le candidat peut choisir de ne présenter que certaines épreuves constitutives du CAFERUIS, en vue d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétence).
• Par la voie de la validation des acquis de l'expérience (VAE) (le candidat peut choisir de ne demander en validation de ses acquis qu'un ou plusieurs blocs de compétences).

Composition du jury

Président : Le préfet de région, ou son représentant

• Des formateurs issus des établissements de formation préparant au CAFERUIS
• Des représentants de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le champ social ou médico-social
• Des représentants qualifiés du secteur professionnel.

Accès à la formation

Justifier au moins de l'une des conditions suivantes :

• Être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre de travail social inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) classé au moins au niveau 5
• Être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé au moins au niveau 6
• Être titulaire d'un diplôme délivré par l'Etat ou d'un diplôme national ou d'un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures, ou d'un diplôme, certificat ou titre inscrit au RNCP classé au niveau 5 et justifier d'une expérience professionnelle de deux ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
• Être titulaire d'un diplôme, certificat ou titre de travail social inscrit au RNCP classé au moins au niveau 4 et justifier d'une expérience professionnelle de quatre ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l'action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.

Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme habilité à cet effet.

Admissions de droit

Sont admis de droit en formation, suite au dépôt de leur dossier de candidature :

• Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage
• Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du CAFERUIS
• Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du CAFERUIS.

Admissions

Sélection sur dossier + entretien

Epreuve orale de sélection (30 minutes) : évaluation de la manière dont le candidat envisage la fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, son aptitude et sa motivation à l'exercice de la profession (entretien, à partir d'une note rédigée au préalable par le candidat).

Sélection après avis de la commission d'admission (le directeur de l'établissement de formation, le responsable de la formation, des enseignants ou des formateurs de l'établissement, et éventuellement un professionnel titulaire du CAFERUIS).

Contenu et organisation

La formation peut être délivrée à distance, en tout ou partie, hormis les périodes de formation pratique.

La formation, d'une durée totale de 820 heures, est dispensée de manière continue ou discontinue sur une amplitude maximale de 24 mois, par les établissements publics ou privés ayant satisfait à l'obligation d'agrément.

Formation théorique

Durée : 400 heures

La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l'expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.

Pour les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences, le nombre d'heures total de la formation varie en fonction du nombre de blocs de compétences à acquérir.

Domaines de formation (Cf. annexe II « Référentiel de formation » de l’arrêté)

• DF1 : Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale (150 heures)
• DF2 : Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale (100 heures)
• DF3 : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale (60 heures)
• DF4 : Contribuer au projet d'établissement ou de service (90 heures)

Blocs de compétences

• Bloc de compétences 1 - Piloter l'activité d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 2 - Manager et gérer les ressources humaines d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 3 - Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d'une unité d'intervention sociale
• Bloc de compétences 4 - Contribuer au projet d'établissement ou de service

Formation pratique

Durée : 420 heures

Encadrant : un référent professionnel titulaire du CAFERUIS ou, le cas échéant, par un professionnel en fonction de direction dans le champ de l'action sociale ou médico-sociale.

Convention tripartite établie entre l'établissement de formation, le site qualifiant et le candidat, précisant les modalités de la formation pratique, ses objectifs et les modalités d’évaluation, et les engagements réciproques des signataires.

Les candidats en situation d'emploi dans le secteur social ou médico-social peuvent réaliser la formation pratique au sein de leur organisation d'emploi, sous réserve de l'effectuer dans un service distinct de celui où ils exercent et auprès d'un public différent.

Les candidats en fonction d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.

Allègement de formation et/ou de dispense d'épreuve de certification

A l'entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d'acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d'acquisition de bloc de compétences font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d'allègements de formation.

Les candidats titulaires d'un diplôme du travail social bénéficient d'allègements de formation (cf. Annexe III « Tableau d'allègements de formation au titre d'un diplôme d'Etat du travail social » de l’arrêté).

L'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.

Pour les candidats en fonction d'encadrement dans le secteur de l'action sociale ou médico-sociale, l'allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L'allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à la moitié de la durée de la formation pratique.

Sur proposition de la commission d'admission, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation et/ou des dispenses de formation et de certification dont il bénéficie.
Les dispenses de formation et de certification sont portées au livret de formation du candidat.

Livret de formation

Un livret de formation est établi par l'établissement de formation pour chacun des candidats (cf. Annexe IV de l’arrêté).

Il atteste du cursus de formation suivi tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique et retrace l'ensemble des certifications partielles dont bénéficie le candidat.

La grille d'évaluation de la formation pratique, précisant les objectifs généraux de cette période, est annexée au livret de formation.
Le livret de formation est transmis au représentant de l'Etat dans la région lors de l'inscription du candidat à l'examen.

Commission pédagogique

Mise en place auprès du directeur de l'établissement de formation.

Composition : le directeur d'établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au CAFERUIS, un étudiant suivant la formation, deux représentants du secteur professionnel, le représentant de l’Etat dans la région.

Mission : mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et respect des conditions générales d'organisation de la formation. Les allègements de formation lui sont soumis pour avis.

Crédits européens

La formation préparant au CAFERUIS valide 60 crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables (ECTS).

Un supplément au diplôme (cf. modèle en Annexe V de l’arrêté) est délivré aux titulaires du CAFERUIS.

Organisation des épreuves de certification

Validation des blocs de compétences (cf. l'annexe VI « Référentiel de certification » de l’arrêté) :

• 3 épreuves de certification organisées par l’établissement de formation
• 1 épreuve de certification organisée par le préfet de région.

Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’épreuve de certIfication.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Pour pouvoir se présenter au CAFERUIS par la VAE, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.

Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.

Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.

L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation.

La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.

La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.

Mesures transitoires

Parcours de formation

Parcours de VAE

Les candidats déclarés admis en formation avant le 1er septembre 2022 gardent le bénéfice de l'admission pour cinq ans à compter de la date de décision d'admission.

A titre transitoire pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu'au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions définies par l’arrêté, les dispenses de certification et les allègements de formation selon les modalités précédemment applicables pour l'obtention de ce diplôme.

Le CAFERUIS est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences dans leur version antérieure au décret n° 2022-1208 du 31 août 2022. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l'application du tableau de correspondance (cf. Annexe VII de l’arrêté).

2/ Arrêté du 31 août 2022 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale

TITRE 1 ACCÈS À LA FORMATION
Art. 2. – Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins l’une des conditions suivantes :
1o Justifier d’un diplôme délivré par l’Etat visé à l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles
classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
2o Justifier d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles classé au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles ;
3o Justifier d’un diplôme délivré par l’Etat ou d’un diplôme national ou d’un diplôme visé par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d’études supérieures, ou d’un diplôme, certificat ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles  classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ;
4o Justifier d’un diplôme délivré par l’Etat visé par l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Les candidats cités aux 3o et 4o doivent respectivement justifier d’une expérience professionnelle de deux ans et de quatre ans réalisée dans tout organisme public ou privé relevant du secteur de l’action sociale, médico-social, éducatif, santé ou de l’économie sociale et solidaire.
Les candidats titulaires d’un diplôme délivré à l’étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du  diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un organisme
habilité à cet effet.
Art. 3. – Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :
1o Les candidats ayant signé un contrat d’apprentissage ;
2o Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d’aptitude  aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l’action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au décret no 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé ;
3o Les candidats ayant préalablement acquis un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale en application des articles D. 451-20 à D. 451-24 du code de l’action sociale et des familles.
Art. 4. – A l’exception des candidats relevant  de l’article 3, l’admission en formation conduisant au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale fait l’objet d’une sélection
sur dossier puis d’un entretien.
Cet entretien, d’une durée de trente minutes, est destiné à évaluer la manière dont le candidat envisage la fonction d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale, son aptitude et sa motivation à l’exercice de la profession. Il est conduit à partir d’une note rédigée au préalable par le candidat.
La sélection est organisée par l’établissement de formation sur la base d’un règlement d’admission porté à la connaissance des candidats.
Les modalités de sélection sont identiques pour les candidats qui s’inscrivent dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou pour les candidats qui s’inscrivent dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences.
L’admission dans la formation est prononcée par le directeur  d’établissement de formation après avis de la commission d’admission.
Cette commission comprend, outre le directeur d’établissement de formation, le responsable de la formation, des enseignants ou des formateurs de l’établissement. Elle peut comprendre un professionnel titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.
Cette commission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la durée de leur parcours de formation au regard des éventuelles dispenses de formation et de certification et/ou des allègements de formation autorisés par le directeur de l’établissement de formation.
TITRE II CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION
Art. 5. – La formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité ,d’intervention sociale ou à l’acquisition de blocs de compétences qui le composent peut être délivrée à distance en tout ou partie hormis les périodes de formation pratique.
La durée de la formation et son contenu peuvent varier en fonction de l’expérience professionnelle et des diplômes détenus par les candidats.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale, l’ensemble de la formation est organisé sur une amplitude maximale de 24 mois. La formation comprend un total de 820 heures dont 400 heures de formation théorique et 420 heures de formation pratique.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences, le nombre d’heures total de la formation varie en fonction du nombre de bloc de compétences à acquérir.
La formation se compose de quatre domaines de formation dont le contenu est précisé à l’annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
Art. 6. – La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l’un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l’établissement de formation. Elle participe à l’acquisition ou au développement des compétences identifiées dans le référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière. Elle peut se dérouler sur deux sites distincts.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale, la période de formation  pratique est référée aux quatre blocs de compétences précisés à l’annexe I du présent arrêté.
Pour les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences, la période de formation  pratique est référée aux blocs de compétences 1, 2 et 4 précisés à l’annexe I du présent arrêté. Une période
minimale de formation pratique, associée à chacun de ces blocs de compétences, est fixée comme suit :
– 175 heures pour le bloc de compétences 1 - piloter l’activité d’une unité d’intervention sociale ;
– 105 heures pour le bloc de compétences 2 - manager et gérer les ressources humaines d’une unité d’intervention sociale ;
– 140 heures pour le bloc de compétences 4 - contribuer au projet d’établissement ou de service.
La période de formation pratique est encadrée par un référent professionnel titulaire du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale ou, le cas échéant, par un référent
professionnel en fonction d’encadrement dans le champ de l’action sociale ou médico-sociale.
La formation pratique fait l’objet d’une convention établie entre l’établissement de formation, le site qualifiant et le candidat. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs et les modalités de l’évaluation. Elle précise également les engagements réciproques des signataires.
Les candidats en situation d’emploi dans le secteur social ou médico-social peuvent réaliser la formation pratique au sein de leur organisation d’emploi, sous réserve de l’effectuer dans un service distinct de celui où ils
exercent et auprès d’un public différent. Les candidats en fonction d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale peuvent, le cas échéant, effectuer une partie de la formation pratique sur le poste occupé.
Art. 7. – A l’entrée en formation, les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de la certification globale ou ceux inscrits dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences font l’objet d’un positionnement
des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l’issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier de dispenses de formation et de certification et/ou d’allègements de formation.
Les candidats titulaires d’un diplôme du travail social bénéficient d’allègements de formation précisés à l’annexe III « Tableau d’allègements de formation au titre d’un diplôme d’Etat du travail social » du présent arrêté.
L’allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique.
Toutefois, la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d’un tiers.
Pour les candidats en fonction d’encadrement dans le secteur de l’action sociale ou médico-sociale, l’allègement peut porter sur la période de formation théorique ou sur la période de formation pratique. L’allègement de la durée de la formation pratique peut être porté à la moitié de la durée de la formation pratique.
Sur proposition de la commission d’admission, le directeur de l’établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation et/ou des dispenses de formation et de certification dont il bénéficie.
Les dispenses de formation et de certification sont portées au livret de formation du candidat.
Art. 8. – Un livret de formation est établi par l’établissement de formation pour chacun des candidats. Il doit être conforme à l’annexe IV « livret de formation » du présent arrêté. Il atteste du cursus de formation suivi tant en
matière d’enseignement théorique que de formation pratique et retrace l’ensemble des certifications partielles dont bénéficie le candidat.
La grille d’évaluation de la formation pratique, précisant les objectifs généraux de cette période, est annexée au livret de formation.
Le livret de formation est transmis au représentant de l’Etat dans la région lors de l’inscription du candidat à  l’examen.
Art. 9. – Une commission pédagogique est placée auprès du directeur d’établissement de formation. Elle comprend, outre le directeur d’établissement ou son représentant, le responsable de la formation, deux enseignants ou formateurs intervenant dans la formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale, un étudiant suivant la formation, deux représentants du secteur  professionnel et le représentant de l’Etat dans la région.
Elle veille à la mise en œuvre des orientations du projet pédagogique et aux conditions générales d’organisation de la formation. Les allègements de formation lui sont soumis pour avis.
Art. 10. – La formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale valide 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et
transférables (ECTS).
Un supplément au diplôme conforme à l’annexe V du présent arrêté est délivré aux titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.
TITRE III ORGANISATION DES ÉPREUVES DE CERTIFICATION
Art. 11. – Les blocs de compétences constitutifs du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale sont validés par des épreuves de certification dont les modalités sont
précisées à l’annexe VI « Référentiel de certification » du présent arrêté et organisées comme suit :
– trois épreuves organisées par l’établissement de formation ;
– une épreuve organisée par le préfet de région.
Chacun des blocs de compétences est validé séparément et sans compensation des notes. Le candidat valide le bloc de compétences s’il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’épreuve de certification. Les résultats obtenus aux épreuves de certification organisées par l’établissement de formation sont portés au livret de formation.
Art. 12. – A l’issue de la formation, l’établissement de formation présente les candidats au diplôme ou à l’obtention de blocs de compétences. Il adresse au représentant de l’Etat dans la région, avant l’expiration de la date limite fixée par ce dernier, un dossier comprenant, pour chaque candidat :
– le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées par l’établissement de formation et à l’évaluation de la période de formation pratique ;
– le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
Art. 13. – Le jury composé conformément à l’article D. 451-23 du code de l’action sociale et des familles établit la liste des candidats ayant validé un ou plusieurs blocs de compétences.
Les candidats ayant validé l’ensemble des blocs de compétences obtiennent le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.
Dans les cas où le candidat inscrit dans une démarche globale de certification ne valide pas les quatre blocs de compétences, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les blocs de compétences certifiés.
Les candidats inscrits dans une démarche d’acquisition de bloc de compétences et ayant validé ces blocs, se voient délivrer une attestation de compétences.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.
TITRE IV VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
Art. 14. – Pour pouvoir se présenter à l’obtention du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale par la validation des acquis de l’expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l’éducation.
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l’expérience.
Les demandes de recevabilité pourront être déposées à compter du 2 mai 2023.
L’évaluation du candidat est réalisée conformément à l’article R. 335-9 du code de l’éducation. La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l’article R. 335-10 du même code.
La durée de validité de la recevabilité de la demande est de trois ans.
TITRE V MESURES TRANSITOIRES
Art. 15. – Les candidats engagés, à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, dans une formation préparant au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 451-28 du code de l’action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret no 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, restent soumis jusqu’au 31 décembre 2024, aux modalités de certification du diplôme préparé.
Art. 16. – Les candidats souhaitant acquérir le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale en application des articles R. 451-20 à R. 45 1-28 du code de l’action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret no 2022-1208 du 31 août 2022 susvisé, par la voie de la validation des acquis de l’expérience doivent déposer leur livret de validation des acquis de l’expérience au plus
tard le 28 juin 2023.
Le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2023.
Art. 17. – A titre transitoire pour les formations dont la rentrée est programmée jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de formation peuvent organiser, par dérogation aux dispositions de l’article 7 du présent arrêté,  les dispenses de certification et les allègements de formation selon les modalités définies par l’arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale.
Art. 18. – Le certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétences du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale en application des articles R. 451-20 à
R. 451-28 du code de l’action sociale et des familles dans leur version antérieure au décret no 2022-1208 du  31 août 2022 susvisé. Les domaines de compétences acquis précédemment seront pris en compte par l’application du tableau de correspondance placé à l’annexe VII « tableau de correspondance entre domaines de compétences et blocs de compétences du certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale » du présent arrêté.
TITRE VI DISPOSITIONS FINALES
Art. 19. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
Art. 20. – L’arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions d’encadrement et de responsable d’unité d’intervention sociale est abrogé au 31 décembre 2024.

ANNEXE I -RÉFÉRENT IEL PROFESSIONNEL
1. CONTEXTE DE L’INTERVENTION
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale exerce son activité dans le champ de l’action sociale ou médico-sociale et notamment au sein des établissements et services visés par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Il exerce dans le respect de la définition du travail social figurant à l’article D. 142-1-1 de ce code.
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale peut être amené à travailler dans une ou plusieurs unités d’intervention sociale. Dans ses fonctions, il dispose d’autonomie, d’initiative et de responsabilités dont le
degré varie selon sa position hiérarchique dans la structure et le niveau de délégation. Il fait partie de l’équipe de direction.
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale pilote l’activité de l’unité. Dans ce cadre, il organise la mise en œuvre de l’activité et l’évalue. Il met en place des partenariats et impulse le travail en réseau au service de
l’activité de l’unité. Il est garant du respect des droits et libertés des personnes accueillies ou accompagnées (1) et notamment du projet personnalisé. Il veille à favoriser l’expression, la participation et l’autodétermination des personnes et peut être amené à solliciter ou à collaborer avec leur entourage. Il s’assure de la qualité des projets individuels et collectifs.
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale assure un rôle d’interface entre la direction et les équipes, entre plusieurs équipes et entre les équipes et les partenaires ou intervenants externes à l’unité. Il manage une ou plusieurs équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles et coordonne l’organisation du travail. Il assure le suivi de la gestion des ressources humaines et veille à la circulation de l’information au sein de l’unité d’intervention sociale. Il favorise une réflexion éthique et une démarche réflexive au sein des équipes.
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale gère les volets administratif, logistique et budgétaire d’une unité d’intervention sociale. Il est garant de l’application du cadre réglementaire, de l’évaluation des besoins
matériels et techniques pour les équipes et les personnes. Il élabore et/ou exécute le budget prévisionnel de l’unité d’intervention sociale, assure le suivi et rend compte de sa gestion.
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale participe à l’élaboration et à l’évaluation du projet d’établissement ou de service. Il crée les conditions de participation de l’équipe et des personnes dans les phases d’élaboration et d’évaluation du projet de l’unité d’intervention sociale. Il s’assure de la cohérence des orientations  entre les deux niveaux de projets. Il adapte et développe l’offre de services de l’unité d’intervention sociale en tenant compte de l’évolution des besoins des publics, du territoire, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques au cadre d’intervention et des transformations des politiques publiques.
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale développe et apporte une expertise technique qui repose sur la connaissance des publics, des politiques publiques, des secteurs d’intervention, des modes
d’intervention, du territoire et de l’intervention sociale.
Champs d’intervention
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale exerce dans le champ de l’action sociale et médico-sociale. Il peut travailler dans des établissements qui relèvent du secteur privé non lucratif, du secteur public ou du secteur privé lucratif.
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale intervient, à titre d’exemple, dans le secteur de la protection de l’enfance, de l’inclusion sociale, de l’insertion professionnelle, de la lutte contre les exclusions, du
handicap, de l’hébergement, du grand âge.
L’intitulé des postes occupés par l’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale peut être :
– chef de service ;
– responsable de service éducatif ou social ;
– cadre socio-éducatif ;
– responsable d’unité ;
– responsable de pôle ;
– adjoint de direction...

2. BLOCS DE COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS
Les compétences sont organisées en quatre blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
Les compétences sont organisées en quatre blocs de compétences non hiérarchisés entre eux.
Bloc de compétences : Piloter l’activité d’une unité d’intervention sociale
Description du bloc de compétences
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale définit et organise les processus de mise en œuvre de l’activité de l’unité en tenant compte des ressources humaines et matérielles de l’unité et du territoire. Il adapte
l’activité de l’unité aux évolutions des besoins des personnes en considérant les orientations des politiques publiques. Il évalue les résultats de la mise en œuvre de l’activité. Il est garant du suivi de la mise en œuvre des projets individuels et des projets collectifs, s’assure du respect des droits et libertés des personnes et veille à créer les conditions de leur participation, de leur expression et de leur autodétermination. Il gère la mise en place de partenariats et le travail en réseau au service de l’activité de l’unité et dans l’intérêt des personnes.
Activités du bloc de compétences
– mettre en œuvre et évaluer l’activité d’une unité d’intervention sociale ;
– gérer le partenariat et le travail en réseau d’une unité d’intervention sociale.
Bloc de compétences : Manager et gérer les ressources humaines d’une unité d’intervention sociale
Description du bloc de compétences
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale adapte son management à la diversité de l’équipe et des situations. Il accompagne notamment l’équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle dans des changements de pratiques professionnelles, encourage la créativité dans les modes d’intervention, exerce un rôle de conseil et organise des espaces de réflexion éthique. Il mobilise des techniques d’animation d’équipe. Il peut être amené à animer et encadrer des intervenants et des bénévoles. Il coordonne l’organisation du travail d’équipe en tenant compte de la qualité de vie au travail et de la prévention des risques professionnels. Il participe au recrutement, définit les besoins en emplois et compétences de l’unité et met en œuvre les obligations règlementaires.
Activités du bloc de compétences
– encadrer une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle d’une unité d’intervention sociale ;
– assurer le suivi de la gestion des ressources humaines d’une unité d’intervention sociale.
Blocs de compétences : Gérer les volets administratif, logistique et budgétaire d’une unité d’intervention sociale
Description du bloc de compétences
L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale assure le suivi de la gestion administrative d’une unité.
Il répond aux formalités nécessaires et obligatoires pour être en conformité avec le cadre règlementaire. Il organise la gestion logistique de l’unité. Dans ce cadre, il répond aux besoins en matériel et en équipement pour la mise en œuvre de l’activité, sollicite les fonctions logistiques internes à l’unité et entretient les relations avec les prestataires et les fournisseurs. Il élabore et/ou exécute le budget de l’unité et rend compte de sa gestion.
Activités du bloc de compétences
– effectuer le suivi de la gestion administrative et de la gestion logistique d’une unité d’intervention sociale ;
– gérer le budget d’une unité d’intervention sociale.
Bloc de compétences : Contribuer au projet d’établissement ou de service
Description du bloc de compétences

L’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale apporte son expertise dans l’élaboration et l’évaluation du projet d’établissement ou de service. Il en assure la mise en œuvre par la conception d’un projet d’unité
d’intervention sociale qu’il co-construit avec l’équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle et les personnes. Il contribue à développer l’offre de service de l’unité en tenant compte des besoins des personnes, des orientations du projet d’établissement ou de service, des évolutions de son champ d’intervention, des recommandations de bonnes pratiques spécifiques au cadre d’intervention et des politiques publiques. Il développe une veille au service du projet de l’unité.
Activités du bloc de compétences
– concourir à l’élaboration et à l’évaluation du projet d’établissement ou de service ;
– participer à la mise en œuvre du projet d’établissement ou de service.
La communication : une compétence transversale

La communication a été intégrée en tant que compétence transversale qui traverse l’ensemble des activités de l’encadrant et responsable d’unité d’intervention sociale. Cette compétence est contextualisée, en lien avec les activités de chacun des blocs de compétences.
La communication s’entend comme l’action de transmettre, d’informer, de représenter l’établissement ou le  service ou/et l’unité d’intervention sociale, d’organiser la circulation de l’information, de créer des outils et des supports de communication accessibles par tous et d’animation et de formaliser des écrits.