CONTEXTE DE LA REFORME
Une obligation qualité des prestataires sur la base d’un référentiel national qualité (art.6) › condition sine qua none d’accès au marché des fonds publics ou mutualisés/paritaires;
La certification a vocation à encadrer la qualité du processus de délivrance des prestations › pour les acteurs existants et les nouveaux opérateurs, au 1er janvier 2021 :
- Actions de formation
- Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Actions de formation par Apprentissage
Cadre du référentiel national qualité
7 critères déclinés en 32 indicateurs d’appréciation :
› Continuité des 6 critères du décret du 30 juin 2015
› 1 nouveau critère : « L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel »
› Des indicateurs communs et des indicateurs spécifiques (formation certifiante et apprentissage)
Deux textes réglementaires encadrent le référentiel national qualité:
- Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle
- Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences